Élagage d'un arbre : nos obligations en tant que propriétaires
En tant que propriétaires, nous sommes tout à fait libres de planter des arbres dans notre jardin. Néanmoins, la présence d'un arbre sur notre terrain ne doit pas constituer une gêne pour nos voisins. C’est notamment le cas lorsque certaines de ses branches viennent empiéter sur la propriété voisine ou lorsqu’elles mettent en danger les personnes et les biens l'avoisinant. Voilà pourquoi les réglementations en vigueur exigent son élagage.
Élaguer un arbre sur sa propriété : une obligation vis-à-vis des voisins
Comme susmentionné, un arbre sur notre propriété ne doit pas être une source de désagréments pour autrui. En effet, la possibilité d'exiger un élagage d'un tel arbre a été accordée aux voisins (article 673 du Code civil). C’est le cas, surtout, lorsque les branches de l’arbre ou de la haie dépassent dans leurs propriétés.
Toutefois, notez qu'il ne peut se charger de l’élagage des branches en dépassement. Néanmoins, leur droit d’exiger du propriétaire que les travaux soient entrepris est imprescriptible. Cette règle prévaut également en cas de location. La demande l’élagage devra directement être adressée à celui-ci. En cas de refus de sa part, une action en justice pourra être intentée par le voisin.
Néanmoins, cette règle connaît une exception. Le même article autorise le voisin à couper les racines en débord sur son fond. Toutefois, il ne peut exiger du propriétaire de s’exécuter . Par ailleurs, les dépenses engagées pour cette opération seront supportées par le voisin.
Néanmoins, notez qu’une distance réglementaire doit être observée. En effet, si l’arbre à planter peut dépasser les 2 mètres de hauteur, une distance de 2 mètres devra être respectée entre la ligne séparative et la plantation. Cette distance est de 50 centimètres dans le cas où d’arbre ne dépasse pas les 2 mètres de hauteur.
Notez qu'il est possible de demander devant le tribunal l'arrachage de l'arbre en cas de non-respect de ces distances réglementaires. Si le cas se présente, il est préférable de faire appel à cet expert en abattage d’arbres 34. La plantation doit, cependant, être ultérieure à la construction du mur séparatif.
Quid des arbres et des arbustes qui se trouvent au bord de la voie publique ?
Le propriétaire des plantations a l'obligation de les élaguer si elles se trouvent à proximité de la voie publique. Pour garantir la qualité du travail, il est conseillé de contacter un professionnel. Cela vous évitera en effet les gênes et les dommages que pourrait engendrer l’arbre ou l’arbuste en question. En outre, l’élagage offre une bonne visibilité sur la route pour tous les usagers de la voie publique et par conséquent, de minimiser les accidents.
Par ailleurs, l’élagage est obligatoire lorsque les branches de l'arbre touchent les câbles téléphoniques et électroniques. Afin d’éviter le dysfonctionnement de ces structures, les réglementations en vigueur ont également établi des distances réglementaires :
• Pour les routes nationales, départementales et communales, l’arbre doit se situer à 2 mètres du bord de la route. Sa hauteur ne doit pas dépasser les 2 mètres.
• Pour les fils électriques et téléphoniques, aucune distance réglementaire n'a été établie. Toutefois, la hauteur de la plantation ne doit pas dépasser celle des fils.
Néanmoins, ces distances réglementaires peuvent varier d'une région à une autre. Parfois, elles sont même inexistantes. En effet, il faudra consulter le plan local (PLU) pour se tenir au courant de ces règles. Dans tous les cas, l’élagage des arbres en bordure de route est en principe du ressort du propriétaire. Néanmoins, la commune peut exécuter d'office les travaux dans certains cas. Ici encore les dépenses et les frais de cette opération seront à la charge du propriétaire.
Pour conclure, tout propriétaire disposant d’un jardin arboré est tenu d'élaguer les arbres de sa propriété. C’est en effet une garantie de la sécurité de tous et de l'esthétique de cet espace de détente. Cependant, la réalisation des travaux peut être dangereuse, notamment si les branches à couper frôlent un câble électrique. Il est donc plus judicieux de confier leur exécution à un professionnel en plantation et entretien de jardin 34 pour limiter les dégâts.